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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Alors que nous débutons l'examen de ce projet de loi, dont l'objet principal est de ratifier une ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française, il est utile de rappeler certains éléments du contexte qui fait la singularité de ce territoire. Les quarante-huit communes de la Polynésie française sont réparties dans un ensemble géographique grand comme l'ensemble de l'Europe, cela a été dit, et comptant 121 îles, dont seulement soixante-seize sont habitées. Rappelons aussi l'évolution spécifique du statut des communes de la Polynésie et de leurs agents. La loi organique du 27 février 2004 a donné le statut de collectivité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ce projet de budget est plein de surprises. La première est plutôt bonne : 15 milliards, une somme rarement atteinte pour une loi d'orientation et de programmation, dont 8 milliards répondent à des nécessités – par exemple avoir des logiciels qui fonctionnent. Vous avez travaillé sur l'immobilier, les véhicules, l'informatisation, la digitalisation, les grands événements à venir, toutes choses absolument nécessaires. Mais le diable se cache dans les détails et certains points nous paraissent encore un peu flous – on le sait, quand c'est flou, il y a un loup ! Parmi ces loups, nous en avons soulevé un, au travers des réponses, voire des non-réponses, qui nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Le ministre a confirmé des créations nettes d'emplois, mais mieux vaut prévenir que guérir. L'amendement II-CL2 vise à créer 1 000 emplois supplémentaires dans la police nationale et, pour cela, à affecter 64 millions d'euros au programme 176 Police nationale en prélevant un montant équivalent sur le programme 152 Gendarmerie nationale, étant entendu que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. L'amendement II-CL3 présente une disposition miroir en faveur de la gendarmerie : la création de 1 000 emplois supplémentaires par l'affectation de 64 millions au programme 152 Gendarmerie nationale, compensés par un prélèvement d'un montant équivalent sur le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Puisque les informations existent, instituons le principe selon lequel elles doivent être communiquées systématiquement au Parlement plutôt que sur sa demande. Il faut garantir une transparence totale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l'administration en publiant celui-ci sur le site internet du ministère de l'intérieur. Un tel dispositif existe déjà, la loi « climat et résilience » de 2021 ayant soumis à consultation publique trois projets de décret d'application relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols. Il s'agit de permettre au législateur et aux citoyens de suivre les orientations réglementaires décidées par l'administration.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Je persiste. Pourquoi expérimenter si nous n'attendons pas les résultats d'une expérimentation qui, de surcroît, est loin de s'attirer que des louanges ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les données sont certes disponibles, encore faut-il qu'elles soient transmises. J'ai eu beau présider le Forum français pour la sécurité urbaine pendant de nombreuses années, obtenir les chiffres, par département, des effectifs nets, tout comme ceux de la délinquance, s'est parfois apparenté au parcours du combattant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Ce texte comporte un certain nombre d'avancées, budgétaires notamment. Sur les 15 milliards d'euros prévus, plus de la moitié – 8 milliards – servira à la modernisation de nos forces de l'ordre – informatique ou encore immobilier. On ne peut contester cette avancée, comme on ne peut contester la mesure visant à doubler les effectifs sur le terrain, d'ici à 2030. Nous restons cependant circonspects quant à sa faisabilité, d'autant que le Conseil d'État a indiqué que la crédibilité budgétaire était affectée de nombreuses incertitudes. Nous attendons de voir, si j'ose dire, comment cette promesse, intéressante, se concrétisera sur le terrain. Ce texte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le dispositif envisagé – le fait de conditionner l'indemnisation par les assurances en cas de rançongiciel au dépôt d'une pré-plainte – pourrait avoir pour effet pervers de créer un marché des rançongiciels, à rebours de l'objectif recherché.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le RRF est un projet de grande envergure, qui structurera demain le fonctionnement des forces de police. Il est donc essentiel que la représentation nationale puisse connaître les conditions d'attribution des marchés, les entreprises sélectionnées et le montant des contrats. Cet amendement vise à solliciter un rapport du Gouvernement à ce sujet, afin d'assurer la plus grande transparence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
On le voit, cet article, loin de traiter de sujets techniques ou pratiques, soulève des questions profondément humaines – c'est la pâte humaine que nous travaillons. Tous les amendements que nous examinons depuis tout à l'heure visent à faire en sorte que les victimes soient le mieux accompagnées possible. Nous sommes d'accord sur le fait qu'en fonction de la situation, une personne puisse souhaiter être reçue au commissariat ou entendue en visioconférence. Une solution consisterait à offrir à la victime la possibilité de déposer plainte en ligne uniquement en cas d'atteinte aux biens – c'est ce qui était envisagé dans l'étude d'impact, et c'est le sens de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'objectif est de s'assurer, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, que la victime ne subit pas de pression à son domicile lorsqu'elle dépose plainte en ligne. L'amendement CL178 propose donc que le dépôt de plainte soit suivi d'une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais, tandis que l'amendement CL164 précise que ce même dépôt de plainte ne fait pas obstacle à une telle visite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être victimes d'outrages sexistes et devraient donc en être eux aussi protégés par la loi. L'amendement tend donc à supprimer les mots « de 15 ans », afin que la disposition s'applique à tous les mineurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Ces outrages sont suffisamment graves pour ne pas relever d'une simple amende et pour ne pas éviter à leurs auteurs le procès, le contradictoire, le jugement et toute la procédure adéquate. Mon amendement CL166 tend donc également à la suppression de l'alinéa 14, d'autant plus que le texte prévoit également la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires délictuelles, ou AFD, en cas de récidive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement vise à demander l'élaboration d'un rapport d'évaluation de la répression des outrages sexistes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
À propos des refus d'obtempérer, le ministre de l'intérieur a déclaré le 21 septembre : « Sans doute peut-on encore améliorer la formation et apprendre à chaque policier ou gendarme à tirer dans les endroits non létaux (…). Il s'agit de professionnels de la sécurité, qui doivent agir dans un cadre déontologique. J'ai demandé au directeur général de la gendarmerie et à celui de la police nationale de réfléchir ensemble à ce qu'il était possible d'améliorer. » Nous proposons donc que trois mois après la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les techniques d'interpellation permettant de mieux lutter contre les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il appartient aux magistrats de moduler la peine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement tend à maintenir la condition d'ancienneté de trois ans de service pour se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire (OPJ). Le projet de loi prévoit de la remplacer par trente mois de service à compter de l'entrée en formation initiale, dont au moins six mois seraient effectués dans un poste comportant l'exercice des attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire. Le rallongement de la scolarité et les stages ne remplaceront pas l'ancienneté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de supprimer l'alinéa 21, pour retirer du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. S'agissant du rôle des assistants d'enquête, il y a un gouffre entre la description initiale du ministre, un peu méprisante – soulager les OPJ des tâches administratives, « faire les photocopies » – et le projet de loi, qui les autoriserait à procéder aux transcriptions des enregistrements téléphoniques. Dans son avis, le Conseil d'État s'est d'ailleurs opposé à « leur donner compétence pour procéder aux transcriptions des enregistrements, […] considérant que ces opérations qui exigent que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement tend à retirer aux élèves officiers stagiaires des services actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de conserver l'obligation faite aux agents de produire une preuve de leur habilitation pour chaque consultation d'un traitement. La jurisprudence l'exige, à peine de nullité de la procédure. Par conséquent, nous proposons de supprimer l'article 12, afin que la consultation sans autorisation de fichiers de police ne conduise pas à des atteintes aux droits fondamentaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit d'obtenir du Gouvernement, dans les trois mois suivant la publication de la loi, une évaluation des extensions des autorisations générales de réquisition du procureur de la République. Nous nous appuyons sur les remarques du Conseil d'État, qui parle d'érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet, tout en s'interrogeant sur l'intérêt pratique et le gain réel de temps de ces autorisations générales de réquisitions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Contrairement à ce qui a été dit, les AFD n'ont pas fait leurs preuves pour certains délits. Si l'on prend les mineurs qui consomment du cannabis, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement faible, pour ne pas dire ridicule. Nous proposons de limiter la procédure de l'AFD aux délits qui n'impliquent pas de victimes. Dès lors qu'il y a une victime, il importe que le délit donne lieu à des poursuites pénales et à une constitution de partie civile. L'AFD n'est pas non plus adaptée au délit de filouterie visé aux alinéas 3 et 4, dont nous demandons la suppression. Si une personne se fait servir des boissons ou des aliments en sachant qu'elle est dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'AFD ne doit pas s'appliquer en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui. Si quelqu'un se fait taguer sa voiture ou son immeuble, il doit pouvoir se porter partie civile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous demandons la suppression des alinéas 9 à 12, qui tendent à appliquer l'AFD à des infractions commises par plusieurs auteurs agissant en tant que complices.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Dans le même esprit que mes amendements précédents, il s'agit de supprimer les alinéas 16 et 17, qui rendent l'AFD applicable aux atteintes à la circulation des trains, car celles-ci font des victimes, tant du côté des usagers que des opérateurs de transport.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de limiter le champ des AFD en posant comme principe qu'elles ne sont pas applicables en état de récidive légale – car l'auteur de l'infraction n'a pas perçu le sens pédagogique de la première amende forfaitaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement propose de supprimer l'alinéa 40 de cet article, car il est très dévalorisant pour les victimes. Dans une procédure normale, c'est le procureur de la République qui décide de citer à comparaître l'auteur des faits et qui en informe la victime. Avec l'AFD, c'est la victime qui doit demander au procureur de citer l'auteur des faits afin de pouvoir se constituer partie civile – ce qui suppose qu'elle connaisse parfaitement le code de procédure pénale. C'est d'une immense complexité et c'est une régression pour les victimes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'amendement vise à recadrer l'expérimentation de la départementalisation de la police nationale. Paradoxalement, en effet, le projet de loi que nous examinons sera voté avant que nous ne disposions des résultats de l'expérimentation en cours dans certains départements, qui était pourtant destinée à nous permettre de valider ce principe avant de le généraliser. Il s'agit donc de rappeler que, sans disposer des résultats de cette expérimentation et sans les avoir analysés, il n'y a pas lieu de généraliser la pratique qui en fait l'objet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de renforcer la prise en compte de la réglementation française et européenne en matière de traitement des données personnelles, notamment celles dites sensibles et d'améliorer la transparence sur ces traitements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous avons bien compris la nuance sémantique : il est question d'un doublement non pas des effectifs, mais de la présence des agents sur le terrain, notamment grâce à la numérisation et à la réforme des cycles horaires. En tout cas, c'est bien la présence humaine sur le terrain qui doit être privilégiée. L'amendement CL159 vise à indiquer que le doublement de la présence sur le terrain doit résulter principalement d'un recrutement massif de policiers et de gendarmes. L'amendement CL198 tend à préciser qu'il doit s'agir de recrutements nets, c'est-à-dire tenant compte des départs à la retraite sur la période considérée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous demanderons tout à l'heure la suppression des alinéas 139 à 142 du rapport annexé, qui évoquent la réforme de la police nationale, en particulier sa départementalisation sous l'autorité du préfet. En l'espèce, l'amendement CL180 vise à supprimer la fin de l'alinéa 96, qui mentionne la réorganisation de la police nationale par filières. Je pourrais en dire beaucoup plus, monsieur le rapporteur, mais si vous en êtes d'accord, nous n'allons pas relancer ici le débat sur la réforme de la police judiciaire, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises, notamment en commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement, qui a trait à la formation des policiers, vise à tenir compte de l'évolution des formes de la délinquance et à sécuriser juridiquement et physiquement les policiers. Nous nous appuyons sur un rapport publié en février 2022 par la Cour des comptes, qui appelle à garantir la transparence et l'exemplarité de l'action de la police et de la gendarmerie nationales par une formation initiale et continue de haut niveau. Dans un souci de prévention, nous souhaitons préciser cette nécessité dans un nouvel alinéa que nous proposons d'insérer après l'alinéa 101.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Pour améliorer la transparence, le Gouvernement devrait publier chaque année les chiffres de l'évolution nette des effectifs de police et de gendarmerie pour chaque département. Si les statistiques nationales sont disponibles, la situation est beaucoup plus complexe au niveau départemental. Certains maires de grandes communes ou de métropoles ont même parfois du mal à obtenir la transmission de ces éléments, pourtant obligatoire. Notre amendement vise simplement à inscrire cette obligation dans la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le rapport annexé impute le manque de moyens et les difficultés des services de police à la « lourdeur de la procédure pénale ». C'est une façon un peu rapide de se défausser sur la justice. Nous demandons la suppression de cette expression qui ne saurait figurer dans un projet de loi d'orientation du ministère de l'intérieur. Si vous souhaitiez l'inscrire dans la loi, ce serait un problème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Dans le même esprit, nous demandons la suppression des alinéas 139 à 142, relatifs à la départementalisation de la police judiciaire sous l'autorité du préfet. Le communiqué du Conseil supérieur de la magistrature est édifiant. Il fait part de « sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à placer la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même dépendant du préfet ». Il rappelle que « la direction et le contrôle de la police judiciaire par les magistrats, directeurs d'enquête constitutionnellement garants des libertés » et « le libre choix du service d'enquête par les magistrats du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Par l'amendement CL156, nous proposons d'affirmer que la police judiciaire n'est pas concernée par la départementalisation de la police nationale. Le CL157 ajouterait la précision qu'elle est soustraite à l'autorité du préfet, et le CL158 celle qu'elle conserve sa capacité de projection sur l'ensemble du territoire national et que ses effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la lutte contre la grande criminalité. Pour ce qui est des amendements de Cécile Untermaier, le CL203 vise à conditionner la généralisation de l'expérimentation de la DDPN à la remise de conclusions positives partagées par les ministères de l'intérieur et de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Mon amendement recherche un équilibre entre la légitimité des corps de contrôle que sont l'IGPN et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), d'une part, et leur nécessaire indépendance, d'autre part. L'effet de corps est évident au sein de ces deux inspections. Nous proposons de les compléter par une structure indépendante, dotée bien entendu de pouvoirs d'enquête, qui serait composée de membres appartenant à la police et à la gendarmerie nationales, du Défenseur des droits et de personnalités qualifiées. D'autres pays ont été beaucoup plus loin. Au Royaume-Uni, l'Office indépendant du comportement policier (IOPC) peut se saisir de sa ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous proposons qu'un récépissé soit délivré par les forces de l'ordre à l'issue de chaque fouille ou contrôle d'identité. Le document indiquerait les motifs, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels le contrôle ou la fouille ont été effectués, le matricule de l'agent et les observations de la personne ayant fait l'objet de cette mesure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les amendements CL204 et CL205 ont pour objectif de créer un collège de déontologie. Celui-ci pourrait être composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un magistrat honoraire et un universitaire, et présidé par un membre du Conseil d'État – c'est ce que nous proposons à travers l'amendement CL204. Seconde option, un peu plus souple : il pourrait compter cinq membres, dont un universitaire et un magistrat, et être présidé par une personnalité extérieure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Je le dis en préambule, nous voterons contre cette proposition de loi, même s'il n'est pas question de nier les difficultés professionnelles auxquelles les policiers font face, notamment les refus d'obtempérer, qui sont en augmentation. En l'état actuel de la législation, deux conditions sont requises pour la légitime défense : l'arme doit avoir été utilisée en cas d'absolue nécessité et de manière proportionnée. Une présomption de légitime défense signifierait que quelle que soit l'évaluation des circonstances, quelle que soit la manière dont les faits se sont déroulés, le policier serait réputé avoir utilisé son arme en réponse à une nécessité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Il aurait semblé plus logique de réunir la conférence de consensus avant de déposer cette proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Proposition de loi pour lutter contre la récidive et pour une justice plus efficace, avez-vous dit, madame la rapporteure. Premièrement, vous partez de certains postulats, notamment de l'idée que les peines plancher sont efficaces dans la lutte contre la récidive. Vous avez évoqué la conférence de consensus de 2013 sur la prévention de la récidive. Aujourd'hui, nous savons à peu près tout sur la récidive. La seule bibliographie fournie à l'issue de la conférence de consensus fait 140 pages et prouve, par le biais de multiples études internationales, que les peines plancher ne fonctionnent pas dans la lutte contre la récidive. Depuis lors, d'autres études ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Il s'agit là d'une question de principe, qui porte sur l'intérêt, l'efficacité, la légitimité et la pertinence des peines plancher. Pour de nombreuses raisons, fondées notamment sur des arguments scientifiques, l'amendement CL12 tend à la suppression de l'article 1er.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer Mme Faucillon, l'amendement CL13 vise lui aussi à supprimer l'article 3. Appuyons-nous, comme je l'ai dit dans la discussion générale, sur l'avis des professionnels présents sur le terrain, qui expliquent que la mesure serait à la fois inefficace, chronophage, coûteuse et sans lien avec les missions initiales des SPIP.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
La CNDPIP s'est dite favorable au dispositif introduit par l'article 4, à condition qu'il soit évalué avant d'être généralisé. Nous proposons donc de réécrire l'alinéa 2 de la manière suivante : « À titre expérimental, dans au moins cinq départements et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la libération sous contrainte est obligatoirement assortie d'un programme de prise en charge de la personne condamnée visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que défini par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui l'accompagne. Les départements concernés sont déterminés par arrêté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous proposons également de supprimer l'article 7, pour les raisons qui viennent d'être évoquées. Nous présenterons un amendement visant à le réécrire complètement et vous verrez que nos propositions sont copieuses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
En dépit de l'inutilité alléguée de la disposition, nous demandons, une fois encore, que l'intégralité du code soit communiquée.
